Parité :une nouveauté

lundi 25 avril 2016
par  Louis
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dernière</span> info en complément de ce dossier de 2015


Nouvelles dispositions concernant la parité homme - femme en faveur des retraités depuis moins d’un an
Il a été décidé d’encourager les collègues masculins retraités depuis moins d’un an à entamer une procédure contentieuse en vue de bénéficier de la bonification d’ancienneté au titre de leurs enfants nés avant le 1° janvier 2004, pendant leur activité.
Malgré la dernière position du Conseil d’ Etat et le rejet des tribunaux, il a été décidé de poursuivre le combat en saisissant la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin de réclamer une juste indemnisation pour nos adhérents.
Nous vous informons que les recours sont désormais gratuits.
Si vous êtes concerné, contactez l’ANR 85 par mail :anr85@laposte.net

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l’ANR dans son rôle et conforme à ses engagements vous diffuse partiellement une circulaire concernant la parité ( Homme - femme ) fonctionnaire.
Si vous pensez être concerné , que vous êtes adhérent à l’ANR nous vous proposons de nous contacter pour connaitre la procédure.

PARITÉ HOMME/FEMME

Dans un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la Cour administrative d’appel de Lyon d’une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l’Union européenne des articles L.12 et R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite , a jugé que la règlementation française relative à certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
C’est notamment le cas avec la bonification d’ancienneté pour enfants nés avant le 1er janvier 2004, lorsqu’il est exigé du fonctionnaire d’avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois de manière continue, sachant que la femme fonctionnaire satisfait automatiquement cette exigence avec le congé de maternité, alors que l’homme doit en faire préalablement la demande dans les conditions définies par l’article R.13.
La Cour de justice de l’Union européenne a fait savoir qu’il incombe, toutefois, à la Cour administrative d’appel de Lyon de trancher le litige au fond soulevé par le requérant.


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