Vos droits : Aide à la complémentaire santé - CMU

mercredi 5 juin 2019
par  Charles
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Une aide destinée à payer une complémentaire santé est versée à ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 12 084 € pour une personne seule et 18 126 € pour un couple, au 1er avril 2019.

Lorsqu’une personne ne peut pas bénéficier de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) parce que ses ressources dépassent le maximum autorisé, elle peut solliciter l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) pour payer une mutuelle parmi les 11 contrats retenus par le ministère des Affaires sociales. Depuis le 1er avril 2019, l’ACS est allouée à ceux dont les revenus sont inférieurs à 12 084 € par an, pour une personne seule et à 18 126 € pour un couple (chiffres pour la métropole). Un simulateur permet de savoir si l’on peut en profiter.
De 100 à 550 €

Lorsque l’ACS est accordée, le montant versé varie de 100 à 550 € par an, selon l’âge du bénéficiaire. En pratique, l’allocation se présente sous la forme d’un chèque à faire valoir auprès de la mutuelle. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour choisir son organisme complémentaire et lui remettre son chèque. Au-delà, celui-ci n’est plus valide. Une nouvelle demande d’ACS est à faire.

Outre le fait que l’aide permet de réduire le coût de la complémentaire santé, elle ouvre également droit à l’exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises ainsi qu’au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement et à des plafonds maximums pour certains soins de prothèse dentaire.
Faire un dossier pour obtenir l’ACS

Pour obtenir l’ACS, le demandeur peut faire une demande en ligne via son compte ameli, rubrique « mes démarches ». Une fois connecté, il est demandé de renseigner son numéro d’allocataire CAF (Caisse d’allocations familiales), la composition du foyer et de choisir l’organisme gestionnaire de la CMU-C. Il est également possible de remplir un formulaire de demande (Cerfa n° 12504*07) et l’adresser à sa caisse d’Assurance maladie.

Qu’elle soit envoyée par courrier ou par internet, la demande d’ACS doit comporter la photocopie lisible des pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, titre de séjour ;
  • un justificatif de résidence stable en France : quittances de loyer, bail de plus de 3 mois, 2 des plus récentes factures d’électricité ou de téléphone, un certificat d’hébergement, attestation de domiciliation établie par un centre communal d’action sociale (CCAS) ou une association agréée ;
  • les justificatifs de revenus : avis d’imposition ou de non-imposition, bulletins de paie, attestations Pôle emploi, revenus perçus à l’étranger ou versés par une organisation internationale même s’ils ne sont pas imposables en France, etc. ;
  • pour les personnes à charge : livret de famille à jour, certificat de concubinage ou attestation d’enregistrement d’un Pacs.