Patrimoine, donation : droit de retour

lundi 22 octobre 2018
par  Claude , Louis
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En matière d’héritage, lorsque le donataire décède avant le donateur peut alors s’exercer ce que l’on appelle le droit de retour. Les dons sont ainsi censés revenir au donateur, ou aux frères et sœurs du défunt. Il convient alors de différencier les droits de retour prévus par la loi (droit de retour légaux), du droit de retour conventionnel, défini dans l’acte de donation.

Les droits de retour légaux
Lorsqu’un enfant donataire décède avant ses parents, les père et mère jouissent d’un droit de retour légal. Ils sont donc en droit de récupérer les donations qu’ils lui avaient faites à hauteur de leur quote-part dans la succession, à condition que leur enfant n’ait pas d’enfant ou petits-enfants. Ce droit de retour des père et mère n’est pas imposable. Si le défunt n’a ni parents, ni descendant, ni conjoint, le droit de retour s’exerce alors sur ses frères et sœurs. Si toutefois les biens donnés n’ont pas été légués ou vendus et figurent toujours au patrimoine du défunt. Dans le cas où le défunt n’a ni parents, ni descendants mais laisse un conjoint, le droit de retour légal s’exerce alors pour moitié des choses données au conjoint, l’autre moitié revenant aux frères et sœurs. Ici aussi, le droit ne s’exerce que si les biens n’ont pas fait l’objet d’une donation ou d’un legs au dernier vivant et figurent toujours au patrimoine du défunt. A l’inverse du droit de retour aux père et mère, les frères et sœurs devront quant à eux s’acquitter des droits de succession sur les biens qui leur reviennent.

Le droit de retour conventionnel
Il est par ailleurs possible (et fréquent) d’indiquer des clauses au sein de l’acte de donation pour prévoir le retour au donateur en cas de décès du donataire avant lui. La restitution des biens donnés est alors automatique. On parle de droit de retour conventionnel. C’est l’article 951 du code civil qui en prévoit les contours et indique que le donateur peut prévoir ce droit de retour « soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Ce droit s’exerce sur la totalité des biens donnés et ceci quelles que soient les relations entre le donateur et le donataire. Ils ne sont par exemple pas tenus d’appartenir à la même famille. Le donateur ne peut toutefois pas prévoir de droit de retour pour quelqu’un d’autre que lui-même. Le droit de retour conventionnel n’implique pas d’impôt ou de droits de succession.Si vous devez bénéficier d’un droit de retour conventionnel, vous vous adresserez au notaire qui est en charge de la succession du défunt afin de le mettre en relation avec le vôtre et faire respecter les clauses de l’acte de donation.